La politique tarifaire de vos notaires à la Valette
Vos notaires à la Valette sont soumis à une politique tarifaire réglementée, cependant certains actes sont tarifés de manière libre.
Les frais de notaire comprennent les impôts, les taxes et les contributions perçues pour l’Etat et les collectivités.
La rémunération du notaire passe par deux choses distinctes :
– Les émoluments qui constituent une rémunération fixée par l’Etat pour tous les actes réglementés
– Les honoraires qui sont librement convenus entre le notaire et son client dans les domaines non règlementés par l’Etat
Le tarif des notaires résulte de textes règlementaires. Pour tout devis chiffré et précis, consultez votre notaire.
Les textes réglementés
Droit Immobilier
Droit de la Famille
Droit des Sociétés
